Conditions générales de vente

Conditions générales de la société Böckmann Fahrzeugwerke.

Conditions générales de vente de la société Böckmann Fahrzeugwerke GmbH

1.     Généralités
 
1.1     Les présentes conditions générales de vente (ci-après  « CGV ») s'appliquent à l'ensemble de nos relations commerciales avec nos clients (ci-après  « acheteurs ») dans la mesure où il s'agit d'entrepreneurs en vertu du § 14 BGB (Code civil allemand), de personnes morales du droit public ou de fonds spéciaux de droit public.
 
1.2     Les CGV s'appliquent particulièrement aux contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison d'objets mobiliers, en particulier de véhicules de toutes sortes, de remorques, d'accessoires et de pièces détachées (ci-après  « marchandise »), peu importe si nous fabriquons nous-mêmes la marchandise ou l'achetons auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf accord contraire, les CGV s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou dans tous les cas dans la dernière version écrite transmise à celui-ci et constituent un accord-cadre, y compris pour les futurs contrats du même type, sans obligation de renvoyer aux CGV dans chaque cas individuel.
 
1.3     Nos CGV sont exclusives. Les conditions générales différentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne peuvent faire partie du contrat qu'à partir du moment et si nous les avons expressément approuvées. Cette exigence d'approbation s'applique en tout cas quand, par exemple, en toute connaissance des CGV de l'acheteur, nous exécutons sans réserve la livraison à son égard.
 
1.4     Les accords individuels convenus dans un cas particulier avec l'acheteur (y compris les accords complémentaires, ajouts et modifications) priment toujours sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminante pour le contenu de ce type d'accord, sauf preuve du contraire.
 
1.5    Les déclarations et avis juridiquement pertinents de l'acheteur en lien avec le contrat (ex : délais fixés, avis de non-conformité, résiliation ou réduction) doivent être remis par écrit (par courrier, e-mail, fax). Les prescriptions légales relatives à la forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.
 
1.6     Toute remarque portant sur la validité des prescriptions légales est faite uniquement à titre explicatif. Par conséquent, les prescriptions légales s'appliquent même sans clarification de ce type à partir du moment où elles n'ont pas été immédiatement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
 
 
2.     Conclusion du contrat
 
2.1     Nos offres sont sans engagement et données à titre indicatif. Cela s'applique également aux catalogues, documentations techniques (ex : dessins, plans, projets chiffrés, références à des normes DIN), aux autres descriptions produit ou documents – y compris sous forme électronique – remis à l'acheteur et pour lesquels nous nous réservons des droits d'auteur et de propriété. Il est interdit d'en donner l'accès à des tiers sans notre accord écrit explicite.
 
2.2     L'acheteur doit nous exposer les informations issues des catalogues, documentations techniques (par ex. des dessins plans, projets chiffrés, références à des normes DIN, etc.), d'autres descriptions produit ou documents, que nous n'avons pas établies, utilisées ou qui ne nous sont pas imputées, à partir du moment où sa décision de conclusion du contrat est fondée sur ces informations. Nous pourrons alors nous prononcer quant à leur exactitude. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, de telles informations sont sans engagement à partir du moment où elles n'ont pas été déclarées parties du contrat expressément et par écrit.
 
2.3     La commande de la marchandise de la part de l'acheteur est considérée comme une offre contraignante en vue de la conclusion d'un contrat d'achat, de livraison d'usine ou de tout autre type de contrat. Dans la mesure où de cette commande rien ne s'ensuit, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux semaines après sa réception par nos soins.
 
2.4     Notre acceptation de l'offre contractuelle susnommée peut être déclarée soit par écrit (par ex. via une confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise à l'acheteur.
 
 
3.     Délai de livraison ; retard
 
3.1     Le délai de livraison est convenu pour chaque produit ou indiqué par nos soins à la réception de la commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ quatre (4) semaines à compter de la conclusion du contrat.
 
3.2     Si l'acheteur souhaite modifier ou compléter sa commande après conclusion du contrat, le délai de livraison est dûment prolongé. Nous informerons immédiatement l'acheteur du nouveau délai de livraison estimé.
 
3.3     Si pour des raisons indépendantes de notre volonté nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants (non disponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui communiquerons par la même occasion le nouveau délai de livraison estimé. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans les limites du nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à nous retirer totalement ou en partie du contrat et nous rembourserons immédiatement à l'acheteur une contrepartie déjà apportée. En particulier, est considérée comme un cas de non disponibilité de la prestation à cet égard une livraison non effectuée dans les temps par notre fournisseur lorsque nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, nous n'avons commis aucune faute et notre fournisseur non plus, ou lorsque dans un cas précis, nous ne sommes pas tenus de fournir un approvisionnement.
 
3.4     Le début de notre retard de livraison est défini par les prescriptions légales. Une mise en demeure par l'acheteur est en tous les cas indispensable. Si le retard de livraison s'applique, l'acheteur peut exiger le remboursement forfaitaire du préjudice induit par le retard. L'indemnité forfaitaire de réparation du préjudice est de 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine de retard écoulée, et toutefois de maximum 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de faire la preuve que l'acheteur n'a pas subi de préjudice ou qu'un préjudice bien plus faible que le forfait mentionné plus haut en a résulté.
 
3.5     Les droits de l'acheteur conf. alinéa 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier pour une exclusion de l'obligation de prestation (par ex. en raison d'une impossibilité ou inexigibilité de la prestation et/ou réparation), restent inchangés.
 
 
4.     Livraison ; transfert des risques ; réception ; retard dans la réception
 
4.1     La livraison se fait au départ de l'entrepôt de Lastrup (Ex-Works selon les Incoterms 2020), qui est également le lieu d'exécution pour la livraison et une éventuelle réparation. La marchandise est, à la demande et aux frais de l'acheteur, expédiée vers une autre destination (vente sur catalogue). Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage).
 
4.2     Le risque de la destruction accidentelle et de la dégradation accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard avec la remise du produit à ce dernier. Toutefois, avec l'achat sur catalogue, le risque de la destruction accidentelle et de la dégradation accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard est transféré à l'entrepreneur de transport, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement habituellement chargés de l'exécution de l'expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert de risque. Par ailleurs, les prescriptions légales relatives au droit des contrats d'entreprise s'appliquent en conséquence à une réception convenue. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de la réception par l'acheteur.
 
4.3     En cas de retard dans la réception de la part de l'acheteur, celui-ci s'abstient de collaborer, ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons incombant à l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger un remboursement du préjudice qui en résulte, y compris des surcoûts (ex : frais de stockage). 
 
 
5.     Prix et conditions de paiement ; envoi de facture et d'avoir
 
5.1     Sauf accord contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur à la date de conclusion du contrat s'appliquent, à savoir au départ de l'entrepôt, hors TVA applicable.
 
5.2     Lors d'un achat sur catalogue (alinéa 4.1), l'acheteur prend en charge les frais de transport au départ de l'entrepôt effectifs ainsi que les frais d'une éventuelle assurance de transport souhaitée par l'acheteur. L'acheteur prend en charge les éventuels droits de douane, redevances, impôts et autres taxes publiques. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres emballages conformément au décret sur les emballages, car ils appartiennent à l'acheteur. Cela ne concerne pas les palettes.
 
5.3     Le prix d'achat est exigible et doit être réglé sous 30 jours à compter de la date de facturation et livraison ou réception de la marchandise. Toutefois nous sommes à tout moment en droit, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, de n'exécuter une livraison totale ou partielle qu'après réception d'un paiement anticipé. Nous indiquons une réserve allant dans ce sens au plus tard via la confirmation de commande.
 
5.4     Après écoulement de ce délai de paiement, l'acheteur est en retard. Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués au prix d'achat sont au taux d'intérêt légal alors en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir la prétention à un plus ample dommage dû au retard. Vis-à-vis de commerçants il n'est pas dérogé à notre prétention au paiement d'intérêts à partir de l'échéance (§ 353 HGB = Code de commerce allemand).
 
5.5     L'acheteur n'a droit à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qu'elle est incontestée. En cas de défauts à la livraison, la réciprocité pour l'acheteur, en particulier conf. alinéa 7.6 phrase 2 des présentes CGV, reste inchangée.
 
5.6     Si, après la conclusion du contrat, il s'avère (par ex. via une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire) que notre droit au prix d'achat est compromis par la capacité financière insuffisante de l'acheteur, nous sommes en droit conformément aux prescriptions légales de refuser la prestation et – éventuellement après avoir fixé un délai – de nous retirer du contrat (§ 321 BGB). En présence de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrication par pièces uniques), nous pouvons déclarer immédiatement notre retrait ; les réglementations légales relatives à l'inutilité de fixer un délai restent inchangées.

5.7     Nous établissons et envoyons l'ensemble des factures et avoirs exclusivement par voie électronique.
 
 
6.     Réserve de propriété
 
6.1     Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures issues du contrat d'achat et d'une relation commerciale courante (créances garanties).

Le droit de possession des papiers du véhicule nous revient pendant la durée de la réserve de propriété. Notre réserve de propriété n'est pas transférée à l'acheteur ou à des tiers par le fait que les papiers du véhicule sont adressés à un institut de crédit de l'acheteur avec l'obligation de ne disposer de ceux-ci que fiduciairement contre paiement ou que ceux-ci ont été transférés à l'acheteur.
 
6.2     L'acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise tant que la propriété ne lui a pas encore été transmise. S'il s'agit d'une marchandise haut de gamme, il est d'autant plus tenu d'assurer celle-ci à ses propres frais contre les vols, incendies et dégâts des eaux, et ce pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à neuf. L'acheteur nous cède par précaution ses futures demandes de remboursement vis-à-vis de son assureur. Nous acceptons cette cession. Toutefois, nous utiliserons cette cession uniquement si l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été réclamée sur le patrimoine de l'acheteur ou si l'acheteur est insolvable ou si la situation de son patrimoine s'aggrave à tel point que l'on peut craindre une insolvabilité. Si des travaux de maintenance ou d'inspection doivent être effectués, l'acheteur doit les réaliser à temps et à ses propres frais.
 
6.3     Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage à un tiers avant le paiement intégral des créances garanties, ni faire l'objet d'un transfert de propriété à titre de sûreté. En cas de demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ou d'accès de tiers (ex : saisies) sur les marchandises qui nous appartiennent, l'acheteur doit nous en informer immédiatement.
 
6.4     L'acheteur doit à tout moment nous accorder la visite des marchandises pendant ses heures d'ouverture. L'acheteur doit également nous communiquer sans délai le lieu d'implantation des marchandises ainsi que tout changement de leur lieu d'implantation et nous en informer immédiatement par écrit quand et dans la mesure où des tiers ont accès à des marchandises qui nous appartiennent. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une assignation selon § 771 Code de procédure civile, l'acheteur est responsable de la perte qui en résulte pour nous.
 
6.5     En présence, de la part de l'acheteur, d'un comportement contraire au présent contrat, notamment en cas de non-paiement du prix échu, nous sommes en droit, d'après les prescriptions légales du contrat, de nous retirer ou/et d'exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. L'exigence de restitution n'inclut pas simultanément la déclaration du retrait ; nous sommes largement plus en droit d'exiger simplement la restitution de la marchandise et de nous réserver le retrait. Si l'acheteur ne règle pas le prix échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est inutile d'après les prescriptions légales.

6.6     L'acheteur est, sauf annulation conformément à l'alinéa ci-dessous 6.6.3, autorisé à vendre à son tour les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une opération commerciale conforme. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.

6.6.1   La réserve de propriété s'étend aux produits générés par transformation, mélange ou assemblage de nos marchandises à leur valeur intégrale, nous sommes alors réputés fabricants. Si lors d'une transformation, d'un mélange ou d'un assemblage avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété est maintenu, nous acquérons la copropriété au prorata des montants facturés des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Il s'applique du reste, pour le produit généré, la même chose que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

6.6.2   Conformément au précédent paragraphe, l'acheteur nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, la totalité ou le pourcentage correspondant à l'éventuelle part de copropriété des créances générées par la revente de la marchandise ou de la production vis-à-vis de tiers. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur citées à l'alinéa 6.3 s'appliquent aussi au regard des créances cédées.

6.6.3   L'acheteur reste avec nous habilité à la confiscation de la créance. Nous nous engageons à ne pas confisquer la créance tant que l'acheteur honore ses obligations de paiement vis-à-vis de nous, que sa capacité financière est suffisante et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l'exercice d'un droit conf. alinéa 6.5. Si c'est le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leur débiteur, donne toutes les informations requises pour le recouvrement, remette les documents y afférents et notifie les débiteurs (tiers) de la cession. Par ailleurs, nous sommes alors en droit de révoquer l'autorisation de l'acheteur de procéder à d'autres cessions ou transformations des marchandises sous réserve de propriété.

6.6.4   Si la valeur des sécurités réalisable dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, sur demande de l'acheteur, des sécurités de notre choix.


7.    Réclamations pour défauts de l'acheteur ; modifications de construction, de forme et différences de teinte
 
7.1     Les prescriptions légales, sauf disposition contraire ci-dessous, s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris pour des livraisons défectueuses ou incomplètes ainsi que de montage non conforme ou de notice de montage défectueuse). Dans tous les cas, les prescriptions légales spéciales pour une livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l'a transformée par la suite (recours contre les fournisseurs conf. §§ 478 BGB), restent inchangées. Les prétentions issues d'un recours contre les fournisseurs sont exclues lorsque la marchandise défectueuse a été transformée par la suite par l'acheteur ou un autre entrepreneur, par ex. via l'installation dans un autre produit.
 
7.2     Notre responsabilité en cas de défaut est surtout fondée sur l'accord passé sur les caractéristiques de la marchandise. Sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise - sauf accord contraire - toutes les descriptions produit et données du fabricant constituant l'objet du contrat individuel ou ayant été rendues publiques par nous-mêmes (en particulier dans des catalogues ou sur la page d'accueil de notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat. Les modifications de construction et de forme et les différences de teinte demeurent sous réserve dans la mesure où la marchandise n'est pas fortement modifiée, les modifications acceptables pour l'acheteur et la marchandise utilisable sans modifications pour les fins convenues. Les données des descriptions concernant les performances, poids, frais d'exploitation, consommation, vitesse, etc. doivent être considérées uniquement comme approximatives et ne représentent pas un accord de qualité conformément au § 434 paragraphe 1 p. 1 BGB.
 
7.3     Dans la mesure où la qualité du produit n'a pas fait l'objet d'un accord, il convient de juger s'il s'agit ou non d'un défaut  en fonction de la réglementation légale (§ 434 al. 1 p. 2 et 3 BGB). Nous ne sommes pas responsables des déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (ex : messages promotionnels) que l'acheteur ne nous a pas indiquées comme jouant un rôle décisif dans sa décision d'achat.

7.4     En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts que l'acheteur connaît ou ne connaît pas pour cause de négligence grave au moment de la conclusion du contrat (§ 442 BGB). Par ailleurs, les réclamations pour défauts de l'acheteur ne valent que s'il a honoré ses obligations légales de vérification et de notification des défauts (§§ 377, 381 HGB). Pour les pièces détachées et autres marchandises destinées à une installation ou à une autre transformation ultérieure, la vérification doit toujours se faire juste avant la transformation. Si à la livraison, au cours de la vérification ou à tout autre moment ultérieur, un défaut se révèle, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison et, pour les défauts non identifiables lors de la vérification, dans le même délai à part de leur découverte. Si l'acheteur n'effectue pas de vérification correcte et/ou ne signale pas les défauts, nous n'endossons aucune responsabilité pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou n'ayant pas été signalé correctement selon les prescriptions légales.

7.5     Si le bien livré est défectueux, nous pouvons d'abord choisir entre la réparation par élimination du défaut et la livraison d'un bien sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser la réparation en vertu des conditions légales reste inchangé.

7.6     Nous sommes en droit de faire dépendre la réparation requise du paiement par l'acheteur du prix échu. L'acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie du prix au prorata du défaut constaté.

7.7     L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à la réparation requise, en particulier nous transmettre la marchandise réclamée à des fins de vérification. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous rendre le bien défectueux conformément aux prescriptions légales. La réparation ne comprend ni le démontage du bien défectueux, ni le nouveau montage si nous n'étions pas à l'origine tenus de réaliser le montage.

7.8     Nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires à la vérification et à la réparation, en particulier les frais de transport, coûts d'infrastructure, de main d'œuvre et de matériel, ainsi que les éventuels frais de démontage et de montage, conformément à la règlementation légale. Faute de quoi nous pouvons exiger le remboursement par l'acheteur des frais (notamment les frais de transport et de vérification) qui résultent d'une demande d'élimination de défaut non justifiée, sauf si l'acheteur n'a pas pu identifier la défectuosité.

7.9     Dans des cas d'urgence, par ex. en cas de risque pour la sécurité de fonctionnement ou afin de prévenir des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit d'éliminer lui-même le défaut et d'exiger de notre part le remboursement des frais objectivement indispensables à cette fin. Nous devons être informés sans délai, si possible à l'avance, d'une telle intervention autonome. Le droit d'intervention autonome n'existe pas si nous étions en droit, d'après les prescriptions légales, de refuser une réparation correspondante.

7.10    Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l'acheteur pour la réparation a expiré sans résultat ou est inutile selon les prescriptions légales, l'acheteur peut se retirer du contrat d'achat ou réduire le prix d'achat. Il n'existe toutefois pas de droit de retrait en présence d'un défaut négligeable.

7.11    Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou à un remboursement de frais inutiles existent même en cas de défauts uniquement en vertu de l'alinéa 8 des présentes CGV et sont par ailleurs exclus.


8.     Autre responsabilité
 
8.1     Sauf mention contraire dans les présentes CGV, y compris dans les dispositions ci-dessous, notre responsabilité est engagée selon les prescriptions légales en cas de manquement à des obligations contractuelles et non contractuelles.

8.2     Nous nous portons garants de dommages-intérêts – quelle qu'en soit la cause – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de simple négligence, nous sommes responsables, sous réserve de limites légales de responsabilité (ex : soin apporté à ses propres affaires, manquement insignifiant aux obligations), uniquement

a)      des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b)      des dommages résultant d'une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont l'accomplissement seul permet l'exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi et doit avoir foi régulièrement, l' « obligation majeure ») ; dans ce cas notre responsabilité est toutefois limitée à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.
 
8.3     Les limites de responsabilité découlant de l'alinéa 8.2 s'appliquent également vis-à-vis de tiers ainsi que pour des manquements aux obligations par des personnes (même en leur faveur) dont les fautes nous incombent selon les prescriptions légales. Elles ne s'appliquent pas si un défaut a été dissimulé frauduleusement ou si une garantie a été reprise pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l'acheteur selon la Responsabilité du fait des produits défectueux.
 
8.4     L'acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. Une liberté de droit à résiliation de l'acheteur (en particulier conformément aux §§ 650, 648 BGB) est exclue. Par ailleurs, les conditions et conséquences juridiques s'appliquent.
 
 
9.     Prescription
 
9.1     En dérogation du § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les prétentions issues de défauts matériels et de vices juridiques est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. S'il a été convenu d'une réception, la prescription commence avec celle-ci.
 
9.2     Les délais de prescription ci-dessus du droit commercial s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles de l'acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, sauf si l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) entraînerait dans un cas particulier une prescription plus courte. Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur conf. alinéa 8.2 phrase 1 et phrase 2 let. a) ainsi que selon la Responsabilité du fait des produits défectueux expirent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

 
10.   Loi applicable et compétence judiciaire
 
10.1    À l'exception du droit uniforme, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, la législation de la République Fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes CGV et à la relation contractuelle entre nous et l'acheteur.
 
10.2     Si l'acheteur est un commerçant en vertu du Code du commerce, une personne morale du droit public ou un fonds spécial de droit public, la compétence judiciaire exclusive – même internationale – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Lastrup. Cela vaut aussi lorsque l'acheteur est un entrepreneur en vertu du § 14 BGB. Dans tous les cas, nous sommes toutefois aussi en droit d'engager des poursuites sur le lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou sur le lieu de la compétence judiciaire générale de l'acheteur. Les prescriptions légales prioritaires, en particulier concernant des responsabilités exclusives, restent inchangées.

Version 07 / 2021

Conditions générales d'achat

1.     General information
 
1.1     These General Purchasing Conditions (hereinafter referred to as the ‘GPCs’) apply to all of our business relationships with our sellers or suppliers and other business partners (hereinafter collectively referred to as the ‘seller’ or ‘supplier’), provided that they are contractors within the scope of Section 14 of the German Civil Code, legal entities under public law or special funds under public law. 
 
1.2     The GPCs particularly apply to contracts regulating the purchase and/or delivery of movable items (‘goods’), irrespective of whether the supplier manufactures the goods themselves or purchases them from subcontractors (Sections 433 and 650 of the German Civil Code). Unless agreed otherwise, the GPCs in the version valid at the time of our purchase order or, in any case, in the version most recently communicated to the supplier in text form shall also apply as a framework agreement to similar future contracts, without us having to refer back to them on a case-by-case basis.
 
1.3     The GPCs shall apply exclusively. The seller’s or the supplier’s conflicting, supplementary or deviating conditions shall only become part of the contract if and to the extent that we have expressly agreed to the validity of the same in writing. This approval requirement shall also apply if we accept the delivery without reservation or pay for it in knowledge of the supplier’s conditions.

1.4     Individual agreements made with the seller on a case-by-case basis (including side agreements, amendments and modifications) shall always have priority over these purchasing conditions. In the absence of proof to the contrary, a written contract or our written confirmation shall be decisive for the content of such agreements.

1.5     If a framework contract exists between the contracting parties, the supplier shall be obligated to accept and execute our purchase orders in accordance with this respective framework contract. Unconditional acceptance of the delivery or service shall not change anything in this regard.
 
 
2.     Quotations, purchase orders, written form
 
2.1     Quotations and cost estimates shall be generated free of charge. In addition, we shall not bear any costs or pay any remuneration for visits, planning and other preliminary activities that the supplier carries out in connection with the submission of quotations, unless this has been agreed separately on a case-by-case basis.
 
2.2     Our purchase orders are considered to be binding on written submission or confirmation at the earliest. The seller shall notify us of obvious errors (e.g. typing and calculation errors) and incompleteness in the purchase order, including the purchase order documents so that we can correct or complete the same prior to acceptance; otherwise, the contract shall be deemed not concluded.
 
2.3     Our purchase orders are considered to be binding on written submission or confirmation at the earliest. The seller shall notify us of obvious errors (e.g. typing and calculation errors) and incompleteness in the purchase order, including the purchase order documents so that we can correct or complete the same prior to acceptance; otherwise, the contract shall be deemed not concluded.

A delayed acceptance shall be considered a new quotation and requires our acceptance.

2.4     Purchase orders and transactions must be issued in writing. Verbal agreements of any kind – including subsequent modifications and amendments – shall only become binding if confirmed by us in writing. Remote data transmission or fax shall also be considered the written form.


3.     Prices and terms of payment
 
3.1     The prices listed in our purchase order are binding. All prices are net, i.e. exclusive of statutory value-added tax.
 
3.2     Unless agreed otherwise, all prices shall be understood as including freight to our determined place of receipt / performance. They include all of the seller’s services and ancillary services (e.g. assembly, installation), as well as all ancillary costs (e.g. proper packaging, transport costs including any transport and liability insurance).
 
3.3     Invoices shall be prepared in accordance with the stipulations set down in our purchase order. If our listed purchase order details are missing, we shall not process or pay invoices; the supplier shall be responsible for all the consequences of failing to observe this obligation, unless they can prove that they are not responsible for the same.
 
3.4     The agreed price shall be due for payment within 30 calendar days from complete delivery and performance (including any agreed acceptance) and receipt of a proper invoice as outlined above in Section 3.3. If we make payments within 14 calendar days, the seller shall grant us a 3% discount on the net invoice amount.

In the case of bank transfer, payment shall be deemed to have been made on time if our bank receives our remittance order before the payment deadline; we are not responsible for delays caused by the banks involved in the payment process.

3.5     We do not owe any interest payable from the due date in accordance with Section 353 of the German Commercial Code. The statutory provisions apply to default on payment.

3.6     We are entitled to offsetting and retention rights, as well as to the defence of non-performance of the contract, to the extent permitted by law. In particular, we are entitled to withhold due payments as long as we are still entitled to claims arising against the seller due to incomplete or inadequate services.

3.7     The seller has an offsetting or retention right based only on counter-claims that have been legally established or are undisputed.


4.     Dispatch regulations, origin of the goods
 
4.1     Unless expressly agreed otherwise, the ordered goods shall be delivered against a supplier invoice and at the supplier’s risk. Unless expressly agreed otherwise in writing, all deliveries shall include freight in accordance with Incoterms 2010 (or in accordance with the Incoterms 2020, which shall apply to legal transactions made from 01/01/2020 onwards) and DDP conditions (including packaging, insurance, customs clearance, etc.) to the place specified in the purchase order. If the destination is not specified and nothing else has been agreed otherwise, delivery shall be made to our registered office situated at 49688 Lastrup. The respective destination is also the place of performance for the delivery and any supplementary performance (debt to be discharged at the creditor’s domicile).
 
4.2     The supplier is obligated to pack and load the goods to be delivered in such a way that the delivery remains undamaged during loading, unloading and transport. The supplier shall be liable for damage to the goods to be delivered resulting from insufficient packaging and/or loading. Our packaging regulations, which can be provided to the supplier in text form on request, shall apply.
 
4.3     Two copies of a delivery note, containing all the labels stipulated in our order 
(in particular: date of issue and dispatch, contents of the delivery (item number and quantity) and our order identifier (date and number)), must be enclosed with each consignment. If the delivery note is missing or incomplete, we are not responsible for any resulting delays in processing and payment. We must be sent a corresponding dispatch note with the same content separately from the delivery note.

The delivery note must be placed in a document dispatch pocket featuring the easy-to-read ‘Delivery note here’ indicator and attached to the consignment of goods with adhesive.

4.4     If the delivery contains hazardous goods that are subject to specific national and/or international dispatch regulations, the supplier must package the goods accordingly, secure them, mark them and dispatch them using an appropriate method.
 
4.5     If the delivery has to comply with the EU’s preferential rules of origin, the supplier shall provide us with the relevant certificates of origin.
 
4.6     The supplier shall either leave the packaging material at the place of receipt free of charge or take it back at our discretion.


5.     Provided documents, provisions, secrecy
 
5.1     We reserve the property rights and copyrights to all the documents we provided to the supplier in connection with the purchase order, such as drawings, samples, models and other documents, as well as all auxiliary aids that are necessary or helpful for the supplier to execute purchase orders. They may only be used in accordance with their intended purpose and must be returned to us on first request at any time, but at the latest following completion of the contract, or destroyed at our request. If the supplier does not accept our purchase order within the time period stipulated in Section 2.3, the documents must be returned to us without delay.
 
5.2     All documents, information concerning provisions and other know-how provided to the supplier during the collaborative business relationship must be kept strictly confidential vis-à-vis third parties and must not be surrendered or otherwise made known to third parties without our explicit written approval. 
 
5.3     The confidentiality obligation shall also apply after this contract has been processed. It shall expire if the manufacturing knowledge contained in the provided illustrations, drawings, calculations and other documents becomes common knowledge or when a period of five years following termination of the contractual relationship has elapsed.
 
5.4     The above provisions shall apply accordingly to substances and materials 
(e.g. software, finished products and semi-finished products), as well as to tools, templates, samples and other objects that we provide to the seller for manufacturing purposes. Insofar as they are not being processed, such objects must be stored separately at the seller’s expense and insured against destruction and loss to a reasonable extent.

If provided parts are processed or reformed by the supplier, such processing or reforming shall be carried out for us and we shall become the owner of the new items. This shall also apply if the parts we provided are inseparably mixed with objects that do not belong to us. Only if this clause conflicts with other suppliers’ reservation of ownership clauses and/or if the supplier’s item is to be viewed as the main item, it shall be considered as agreed that we are entitled to joint ownership at the rate corresponding to our provision’s value in relation to the main item’s overall value.

The supplier shall keep our sole or joint ownership safe on our behalf.

5.5     The supplier must respect our copyrights and other industrial property rights. Use of the same shall only be permitted for contractually agreed purposes. The supplier may not themselves use or exploit or have third parties use or exploit products from documents, drawings, models and other provisions we created, or products manufactured according to our information. The supplier may neither offer nor supply the same to third parties.


6.     Time periods, deadlines

6.1     The delivery deadlines and time periods listed in the purchase order are binding. If the delivery time is not stated in the purchase order and has not been agreed on otherwise, it shall be 10 working days from conclusion of the contract. Receipt of a flawless delivery and/or service at the place of receipt and successful completion of acceptance, insofar as agreed or prescribed by law, shall be decisive for compliance with the agreed time periods and deadlines.
 
6.2     As soon as the supplier realises that they cannot meet the agreed time periods and deadlines, either in whole or in part, they must notify us to this effect without delay – in advance by e-mail or fax – providing details of the causes and the anticipated duration of the delay. The supplier providing us with relevant notifications shall not affect the legal and/or contractual rights and claims due to us as a result of the delay.
 
6.3     If the supplier enters into default, we shall be entitled to assert the legal claims and, particularly once a reasonable time period has elapsed without any results, we shall be entitled to demand damages instead of performance and to express our desire to withdraw from the contract. If we demand damages, the supplier shall have the right to prove to us that they are not responsible for a breach of obligations.
 
6.4     Unconditional acceptance of the delayed delivery or service shall not include relinquishment of the damage claims due to us on account of the delayed delivery or service. This shall apply until the fee we owe for the service in question is paid in full.
 
6.5     The supplier shall only be able to refer to the lack of necessary documents that we have to provide if they have complained about the lack of documents in writing and have not received the documents within a reasonable period of time.
 
 
7.     Reservation of the contractual penalty
 
If a contractual penalty has been agreed with the supplier and has fallen due, we shall be able to apply this alongside fulfilment. We undertake to declare the reservation of the contractual penalty to the supplier at the latest within 10 working days, starting from acceptance of the delayed delivery or service. We reserve the right to make additional claims and assert additional rights.
 

8.     Partial deliveries, excess deliveries and inadequate deliveries
 
8.1     Partial deliveries or partial services require our prior written approval. If we accept the same without prior approval, this shall not give cause for premature maturity of claims to payment, including partial payment claims. We shall not bear additional transport costs, even if we have declared our agreement with partial deliveries or partial services. Our agreement to partial deliveries or partial services shall not justify the supplier claiming agreement to future partial deliveries or partial services, even if we have accepted the same repeatedly and without specific reservations.
 
8.2     We reserve the right to recognise excess or inadequate deliveries / services. If excess deliveries / services are provided without prior written agreement, we are entitled to reject the delivery / service. We are entitled, at our discretion, either to store the supplier’s deliveries, in respect to the excess delivery, at the supplier’s expense or to return the same to the supplier at their expense.
 
 
9.     Risk of loss, acceptance or approval, force majeure
 
9.1     The supplier shall bear the risk of accidental destruction and accidental deterioration until deliveries and services arrive at the place of receipt. If acceptance is prescribed by law or has been agreed, the supplier shall bear the risk until acceptance. Transfer and acceptance shall be equivalent if we are in default with acceptance.

The statutory provisions shall apply to us entering into default of acceptance. However, the seller must also expressly offer us their service if we agreed an identified or identifiable calendar period for an action or cooperation (e.g. provision of material). If we enter into default of acceptance, the seller may demand compensation for their additional expenses in accordance with the statutory provisions (Section 304 of the German Civil Code). If the contract relates to an unacceptable item to be manufactured by the seller (a custom-made item), the seller shall only be entitled to extensive rights if we are obligated to cooperate and are responsible for the failure to cooperate.
 
9.2     Force majeure, industrial action, interruptions of operations for which we are not responsible, unrest, official measures and other unavoidable events shall free us from the timely acceptance obligation for the duration of such events. During such events, and for a period of two weeks after they have ended, we are entitled to withdraw from the contract, either in whole or in part, without affecting our other rights, provided that these events are not of an insignificant duration and that our demand reduces considerably because of our need to procure the items elsewhere.
 
 
10.   Invoices
 
Invoices must be submitted separately and in duplicate, quoting the details listed in our purchase order, following complete, flawless delivery or completion of the service or – if acceptance is prescribed by law or agreed – following acceptance for each purchase order or service. We may return unprocessed to the supplier any invoices that do not show the details listed in our purchase order.
 
 
11.   Liability for defects, limitation period
 
11.1    Unless stipulated otherwise below, the statutory provisions shall apply to our rights in the event of material defects and defects of title in the goods (including incorrect and inadequate delivery, as well as improper assembly, an inadequate assembly, operating or instruction manual) and in the event of other breaches of duty by the seller.
 
11.2    In accordance with the statutory provisions, the seller shall be liable in particular for ensuring that the goods have the agreed quality when the risk passes to us. The product descriptions that – particularly by designation or reference in our purchase order – form the subject matter of the respective contract or that have been incorporated into the contract in the same way as these purchasing conditions shall be deemed to be the quality agreement. It makes no difference in this regard whom the product description comes from.
 
11.3    Existing and/or accompanying labels on the seller’s goods concerning properties / qualities, durability, load capacity, designations, descriptions, accompanying paperwork and/or advertising statements or operating and assembly instructions shall be correct, legally error-free, complete, comprehensible and composed in the German language and the other additional languages that we require. This shall apply accordingly to the services provided by the supplier, and particularly to consultation services.
 
11.4    Notwithstanding Section 442 (1), Para. 2 of the German Civil Code, we are entitled to assert claims for defects without restriction even if the defect remained unknown to us at the time the contract was concluded due to gross negligence.
 
11.5     The statutory provisions (Sections 377 and 381 of the German Commercial Code) apply to the commercial obligation to investigate and give notice of defects with the following proviso:

Our investigation obligation is limited to defects that become apparent during our incoming goods inspection under external examination, including the delivery documents (e.g. transport damage, incorrect and inadequate deliveries) or to defects that are recognisable during our random quality control process. Insofar as acceptance has been agreed, we are not obligated to inspect deliveries. Otherwise, it depends on the extent to which an investigation is feasible in the normal course of business, taking the circumstances of the individual case into account. Our obligation to give notice of defects discovered later remains unaffected. Notwithstanding our inspection obligation, our complaint (notice of defects) shall in any case be deemed to be prompt and timely if it is sent within 5 working days of discovery or, in the case of obvious defects, from delivery.

11.6    Supplementary performance shall also include the removal of the defective goods and reinstallation of the same, provided that the goods have been installed in another item in accordance with their intended purpose. The costs that the seller incurs for the purpose of inspection and supplementary performance (including any dismantling and installation costs) shall be borne by the seller, even if it turns out that there was actually no defect. Our liability for damages in the event of an unjustified request for the removal of defects remains unaffected; however, we are only liable in this respect if we have acknowledged or grossly negligently failed to acknowledge that there was no defect.
 
11.7    If the seller does not fulfil their supplementary performance obligation – at our discretion either by remedying the defect (rectification) or by delivering a defect-free item (replacement) – within a reasonable period of time set by us, we may remedy the defect ourselves and demand reimbursement of the necessary expenses or a corresponding advance payment from the seller. If supplementary performance by the seller has failed or is unreasonable for us (e.g. due to particular urgency, operational safety being in jeopardy or imminent occurrence of disproportionate damage), no deadline need be set; we shall inform the seller of such circumstances without delay, if possible in advance.

11.8    Otherwise, in the event of a material defect or a defect of title, we shall be entitled to reduce the purchase price or to withdraw from the contract in accordance with the statutory provisions. In addition, we shall be entitled to compensation for damages and expenses in accordance with the statutory provisions.

11.9    Notwithstanding Section 438 (1) (3) of the German Civil Code, the general limitation period for claims for defects is 36 months from the transfer of risk. If acceptance has been agreed, the limitation period shall commence on acceptance. The 36-month limitation period also applies accordingly to claims based on defects of title, whereby the statutory limitation period for in rem claims for restitution of property by third parties (Section 438 (1) (1)) remains unaffected; furthermore, claims based on defects of title do not become statute-barred in any case as long as the third party can still assert the right against us – particularly in the absence of limitation.
 
 
12.   Product liability, insurance
 
12.1    Insofar as the supplier is responsible for product damage, they shall be obligated to indemnify us with regard to third-party compensation claims on first request if the cause is set in their domain and organisational area and they themselves are liable vis-à-vis third parties. In this context, the supplier is also obligated to reimburse any expenses according to Sections 683 and 670 of the German Civil Code that arise from or in connection with a recall carried out by us. We shall inform the supplier of the content and scope of the recall measures to be taken – insofar as doing so is feasible and reasonable – and give them the opportunity to comment. Additional legal claims shall remain unaffected.
 
12.2    The seller shall take out and maintain product liability insurance with lump-sum coverage of at least €50 million for each personal injury / material damage case.
 
 
13.   Supplier recourse
 
13.1    Our legally determined rights of recourse within a supply chain (supplier recourse in accordance with Sections 445a, 445b and 478 of the German Civil Code) shall be available to us without restriction in addition to the claims for defects. In particular, we are entitled to demand from the seller exactly the type of supplementary performance (rectification or replacement) that we owe our customer on a case-by-case basis. Our statutory right of choice (Section 439 (1) of the German Civil Code) is not restricted by this.
 
13.2    Before we acknowledge or fulfil a claim for defects asserted by our customer (including reimbursement of expenses in accordance with Sections 445a (1) and 439 (2) and (3) of the German Civil Code), we shall notify the seller and request a written statement of the facts of the case. If a substantiated statement is not made within a reasonable period of time and if an amicable solution is not reached, the claim for defects actually granted by us shall be deemed to be owed to our customer. In this case, the seller shall be responsible for proving the contrary.
 
13.3    Our claims arising from supplier recourse shall also apply if the defective goods have been further processed by us or another contractor, e.g. by incorporation into another product.
 
 
14.   Third-party property rights

No third-party property rights within the Federal Republic of Germany may be infringed by the delivery of goods and our use of the same. We shall inform the supplier of any claims asserted by third parties. We shall not recognise such claims ourselves. In this regard, we shall authorise the supplier to take over the dispute with the third parties, both judicially and extrajudicially.

In the event of a culpable infringement of third-party property rights, the supplier shall defend third-party claims at their own expense, the claims having been made against us on account of infringements of property rights based on deliveries and services from the supplier. The supplier shall indemnify us against all claims arising from the use of such property rights on first request, provided that they are responsible for them.

If our use of the delivery is impaired by existing third-party property rights, the supplier must, at their own expense, acquire the relevant approval or modify or replace the affected parts of the delivery so that use of the delivery no longer infringes any third-party property rights and simultaneously complies with the contractual agreements.
 
 
15.   Data protection
 
We are entitled to save and process all data that the supplier requires in the context of them fulfilling the contractual relationship, even if personal data is involved. The supplier shall obtain any consent required from legal representatives, employees and other persons deployed by the supplier for the fulfilment of their obligations.
 
 
16.   References / advertising
 
The supplier is not entitled to use information concerning an intended or existing contractual collaborative relationship with us for reference or marketing purposes without our written approval. Supplier photography on our property or in any other business premises and operating facilities belonging to us shall be strictly prohibited without written approval. The use and/or publication of any type of information, documents and data carriers shall only be permitted as intended. Use by the supplier for reference / advertising purposes is strictly prohibited.
 
 
17.   Transfer of purchase orders, assignment, reservation of ownership
 
17.1    The supplier shall only be permitted to transfer the execution of deliveries or services or significant parts of the ordered deliveries or services to third parties (subcontractors) following our prior written approval. The seller shall bear the procurement risk for their services, unless agreed otherwise on a case-by-case basis (e.g. limitation to stock).
 
17.2    The supplier shall only be able assign their claims against us to third parties or have third parties collect the same with our prior written approval, unless the demands are legally established or are undisputed. Section 354a of the German Commercial Code shall remain unaffected by this regulation.
 
17.3    The transfer of ownership of the goods to us must take place unconditionally and without regard to payment of the price. The supplier’s reservation of ownership regulations that extend beyond simple reservation of ownership require prior written agreement by us to be valid. If the supplier’s subcontractors assert ownership rights, joint ownership rights or rights of lien against us, or allow compulsory enforcement measures to be taken, we shall be entitled to invoice the supplier for all the losses arising from the same and to deduct them from their claims. 
 
 
18.   Place of performance, applicable law, place of jurisdiction, severability clause
 
18.1    The place of performance for all of the supplier’s obligations shall be our stipulated place of receipt; for payments, the place of performance shall nevertheless always be Lastrup.

18.2    The law of the Federal Republic of Germany shall apply to these GPC and the contractual relationship between us and the Seller to the exclusion of international uniform law, in particular the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods.

18.3    The place of jurisdiction is Lastrup. However, we are also entitled to institute proceedings against the supplier at the place of jurisdiction of their place of business.

Last update: 07/2021