Conditions générales de la société Böckmann Fahrzeugwerke GmbH

Conditions générales de vente de la société Böckmann Fahrzeugwerke GmbH

§ 1      Généralités
 
(1)       Les présentes conditions générales de vente (ci-après CVG Ventes) s’appliquent entre nous et nos clients (ci-après « Acheteurs »), que ce soient des personnes morales ou physiques, pour les présentes opérations juridiques. Si le client est une entreprise, les présentes CGV Ventes s’appliquent à toutes les relations commerciales futures à titre de contrat-cadre, même en l’absence d’une mention explicite à ce sujet dans des cas individuels.
 
(2)       Au sens des présentes CGV Ventes, les utilisateurs sont chaque personne physique qui conclut un acte juridique pour une raison qui ne peut être principalement imputée ni à son activité industrielle ni indépendante (§ 13 BGB). Au sens des présentes CGV Ventes, les entrepreneurs sont chaque personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. Dans les présentes CGV Ventes, entrepreneurs et utilisateurs sont tous désignés par acheteur.
 
(3)       Les CGV Ventes s’appliquent à des contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiles, en particulier de véhicules, remorques, accessoires et pièces de rechange de tout type (ci-après « marchandise ») que nous les ayons réalisés en propre ou acquis auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 BGB).
 
(4)       Nos CGV Ventes s’appliquent exclusivement. Des CGV Achats opposées, complémentaires ou s’écartant des présentes CGV Ventes ne sont reconnues par nos soins qu’en cas d’accord express. Cette exigence d’accord s’applique toujours, par exemple également si nous effectuons une livraison au client sans réserve en connaissance de ses conditions générales d’achat.
 
(5)       Tout accord individuel pris au cas par cas avec un acheteur, tout comme toute modification, clause annexe et complément a en tout état de cause priorité sur les présentes CGV Ventes. Le contenu de tels accords nécessite un contrat écrit et notre confirmation écrite.
 
(6)       Les déclarations et plaintes pertinentes juridiquement qui doivent nous être remises après le terme du contrat par l’acheteur (fixations de délais, notifications de vices, déclaration de résiliation ou de minoration) ne prennent effet que sous forme écrite.
 
(7)       Les indications afférentes à la validité des prescriptions légales n’ont qu’une valeur indicative. Même sans une telle clarification, les prescriptions légales font foi, pour autant qu’elles ne sont pas modifiées ou explicitement exclues dans les présentes CGV Ventes.
 
(8)       La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV Ventes n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Les deux parties contractantes considèrent au contraire les clauses non affectées par la nullité comme faisant foi. En lieu et place des clauses nulles, est considérée comme convenue celle qui dans l’optique économique est juridiquement la plus proche.
§ 2      Conclusion du contrat
 
(1)       Nos offres sont sans engagement, ni obligation. Ceci est également valable si nous avons confié à l’acheteur des catalogues, documentations techniques (plans, calculs, renvois à des normes DIN/NF), descriptions de produits et autres documentations - y compris sous forme électronique. Tous ces documents demeurent notre propriété et du ressort de nos droits. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit explicite.
 
(2)       Les informations issues de catalogues, documentations techniques (plans, calculs, renvois à des normes DIN/NF), descriptions de produits et autres documentations dont nous ne sommes pas responsables, doivent nous être mis à disposition par l’acheteur, si tant est qu’il estime que celles-ci doivent servir à la conclusion du contrat. Le cas échéant, nous pouvons prendre position quant à leur exactitude. Si l’acheteur enfreint cette obligation, de telles indications sont sans engagement, sauf mention contraire dans le contenu du contrat. Si le client est un entrepreneur, cette déclaration doit s'effectuer par écrit.
 
(3)       La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat obligatoire. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre de contrat dans les 14 jours après sa réception.
 
(4)       L’acceptation se fait par écrit (p. ex. par une conformation de commande) ou, en l’absence d’acceptation écrite, par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
 
 
§ 3      Délai et retard de livraison
 
(1)       Le délai de livraison est convenu de manière individuelle ou indiqué par nos soins lors de la confirmation de commande. Le délai de livraison s’entend au départ de l’usine ou de l’entrepôt.
 
(2)       Toute demande de modification ou de complément après la conclusion du contrat reporte le délai de livraison de manière correspondante. Un nouveau délai prévisionnel est transmis à l’acheteur sans tarder.
 
(3)       Le délai de livraison s’applique sous réserve de contretemps impondérables survenant chez nous ou un de nos fournisseurs comme pour un retard imprévu dans la réalisation de pièces essentielles, une livraison de matières premières essentielles retardée, force majeure, mesures administratives, perturbations d’exploitation, etc. dans la mesure où des incidents affectent la réalisation ou la livraison des marchandises.
 
(4)       Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison pour les causes mentionnées en (3), nous en informons l’acheteur immédiatement et proposons en même temps un nouveau délai prévisionnel. L’explication donnée par un de nos fournisseurs est considérée comme preuve suffisante que nous sommes empêchés au niveau de la livraison ou prestation. Si la prestation n’est également pas réalisable dans le nouveau délai, nous sommes autorisés à résilier le contrat, partiellement ou totalement ; toute contrepartie déjà versée par l’acheteur est remboursée sans délai. Cette disposition n'entame en rien nos droits de résiliation et d'annulation ainsi que les dispositions légales concernant la gestion contractuelle en cas d'exclusion du droit de prestation (par ex. impossibilité d'exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure). Les droits de résiliation et d’annulation de l’acheteur du § 8 demeurent également non impactés.
 
(5)       La survenance d'un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Une relance de la part de l’acheteur est en tout état de cause toujours nécessaire. En cas de retard de livraison, le client est autorisé à réclamer une indemnisation du dommage induit.
 
 
§ 4      Livraison, transfert du risque, réception et défaut de réception
 
(1)       La livraison se fait depuis notre site de Lastrup, qui est aussi lieu d’exécution. Sur demande et aux frais du client, la marchandise peut être expédiée vers un autre lieu (achat d’expédition). Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit de déterminer le type d’expédition (en particulier expéditeur, itinéraire, emballage).
 
(2)       Le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise court jusqu’à la remise à l’acheteur. En cas de vente avec expédition, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise et le risque de retard est transféré à la livraison de la marchandise au transporteur ou à toute autre personne ou organisation chargée de l’expédition. Si nos employés participent au chargement ou au déchargement de la marchandise, ils agissent aux risques de l’acheteur à titre d’agents d’exécution de ce dernier. Si l’acheteur est un utilisateur, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise et le risque de retard n’est transféré à l’acheteur qu’une fois le transporteur ou toute autre personne ou organisation chargée de l’expédition a été chargé de la prestation et que nous n’avons pas désignée cette personne ou organisation préalablement à l’acheteur. En cas d’enlèvement prévu, celui-ci fait foi pour le transfert de risque. Par ailleurs, pour une réception convenue, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent en conséquence. La marchandise est considérée comme remise ou la réception comme exécutée, même si l'acheteur est en retard dans la réception.
 
(3)       En cas de retard de la réception de la part de l’acheteur, d’abstention de collaboration ou de retard de notre livraison pour d’autres raisons, du ressort de l’acheteur, nous nous réservons le droit de demander réparation pour tout dommage résultant, y compris des dépenses supplémentaires (p.ex. frais de stockage).
 
 
 
§ 5      Prix et conditions de paiement
 
(1)       Sauf accord ponctuel contraire, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat font foi, départ entrepôt, hors taxes.
 
(2)       En cas de vente avec expédition (§ 4 paragraphe 1), l'acheteur supporte les frais de transport départ entrepôt et le cas échéant les frais d'une assurance de transport de son choix. Des droits de douane éventuels et autres droits et taxes sont supportés par l'acheteur. Les emballages de transport et autres selon le Règlement sur l'emballage ne sont pas repris, ils demeurent la propriété de l’acheteur ; palettes exceptées.
 
(3)       Le prix d'achat est exigible immédiatement sans aucune déduction à la facturation. Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte sur le prix d’achat. Cet acompte est exigible immédiatement.
 
(4)       Durant ce retard, le prix d’achat est majoré d'intérêts, calculés au taux légal d'intérêts moratoires en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire plus élevé. Vis-à-vis de commerçants, nous nous réservons l’exigence du paiement d'intérêts à partir de l'échéance (§ 353 HGB).
 
(5)       L'acheteur ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que si ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée. Le § 8 paragraphe 6 n’est pas affecté par une livraison défectueuse.
 
(6)       S'il s’avère après conclusion du contrat que notre droit de recouvrer le prix d'achat est mis en péril par une capacité financière insuffisante de l'acheteur (p. ex. demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après fixation d'un délai - de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans des contrats portant sur la production de biens non représentables (fabrications unitaires), la résiliation peut être immédiate ; les règlements légaux concernant la nécessité ou non de fixer un délai ne sont pas affectés. En cas de résiliation du contrat, nous nous réservons le droit d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou du remboursement des frais exposés.
 
 
§ 6      Réserve de propriété
 
(1)       Jusqu'à réalisation complète de toutes les créances présentes et futures qui nous reviennent d’après le contrat de vente et la relation commerciale continue avec l'acheteur (créances garanties), nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises vendues. Pendant la durée de la réserve de propriété, nous conservons les droits sur tous les documents des véhicules. Notre réserve de propriété n’est pas non plus transmise à l’acheteur ou à des tiers si les documents des véhicules vont à un institut de crédit de l’acheteur avec obligation de ne disposer de ceux-ci que fiduciairement contre paiement ou que ceux-ci ont été transférés à l'acheteur.
 
(2)       Tant que la propriété ne lui a pas été transmise, l’acheteur s’engage à traiter la marchandise avec soin. S’il s’agit d’une marchandise de forte valeur, il s’engage en particulier à l’assurer à ses frais contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à valeur neuve. L’acheteur nous cède de préférence ses demandes ultérieures de dédommagement vis-à-vis de l’assureur. Nous acceptons cette cession. Nous n’exercerons toutefois ce droit à la cession que si l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été demandée sur le patrimoine de l’acquéreur ou si celui-ci est insolvable, respectivement sa situation patrimoniale se détériore au point qu’une insolvabilité soit à redouter. Les éventuelles interventions de maintenance ou d’inspection sont à la charge de l’acheteur et à réaliser au moment opportun.
 
(3)       Les marchandises soumises à réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage à des tiers, ni être cédées à titre de sûreté, louées ou modifiées avant le règlement complet des créances garanties.
 
(4)       L’acheteur doit nous informer de la localisation des marchandises sans délai, ainsi que de toute modification de cette localisation ; par ailleurs si et quand des saisies ont lieu par des tiers sur les marchandises nous appartenant. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d'une action conformément à l'article § 771 ZPO, l'acheteur est responsable de la perte qui en résulte pour nous.
 
(5)       En cas de comportement contraire au contrat de l'acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes autorisés à résilier le contrat, selon les dispositions légales et/ou à exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. La demande de restitution de la marchandise ne comprend pas concomitamment la déclaration de résiliation ; nous sommes davantage autorisés à exiger la restitution de la marchandise et de nous réserver la résiliation. Si l’acheteur ne verse pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits qu’après avoir exigé un délai de paiement et après écoulement de ce dernier ou qu’après une telle fixation de délai soit devenue superflue d’après les prescriptions légales.
 
 
§ 7      Réserve de propriété pour les entrepreneurs
 
(1)       Si l’acheteur est un entrepreneur, les conditions suivantes par rapport à la réserve de propriété viennent s’ajouter aux réglementations citées ci-dessus au § 6.
 
(2)       L’acheteur a obligation de nous autoriser à visiter la marchandise à tout moment au cours de ses horaires d’ouverture.
 
(3)       L’acheteur est autorisé à revendre et/ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. En ce cas, les dispositions complémentaires suivantes font foi :
 
(a)      La réserve de propriété s’étend aux produits de transformation, mélange ou assemblage de nos marchandises, ce à leur valeur intégrale, produits pour lesquels nous sommes considérés comme fabricant. Si le droit de propriété des marchandises après transformation, mélange ou assemblage subsiste, nous acquérons copropriété au prorata de la valeur marchande des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le reste, les mêmes clauses régissent les produits réalisés que les marchandises livrées sous réserve de propriété.
 
(b)      Par sécurité, les créances résultant de la revente de la marchandise ou des produits vis-à-vis de tiers nous sont cédées sans délai, soit intégralement, soit à concurrence de la part de copropriété. Nous acceptons la cession. Les obligations mentionnées au § 6 paragraphe 3 sont également valables par rapport aux créances cédées.
 
(c)      L'acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que l'acheteur s'acquitte de ses obligations de paiement envers nous, qu'il n’est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est faite, et qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présente. Si tel est cependant le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il communique la cession aux débiteurs (tiers).
 
(d)      Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10% et à condition que l'acheteur le demande, nous libérerons des sûretés selon notre choix.
 
 
§ 8      Réclamations pour vice de la part de l’acheteur, modification de conception et de forme, différences de teinte
 
(1)       Les droits auxquels pourra prétendre l'acheteur dans le cadre de notre garantie pour vices (y compris les marchandises livrées non conformes ou incomplètes ainsi que de montage non conforme ou instructions de montage incorrectes) sont régis par les dispositions légales, sauf mentions contraires dans les clauses ci-après. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé au délai de prescription applicable en cas de recours contre le fournisseur selon les articles 476 et 479 BGB ; si tant est que l’acheteur n’est pas un entrepreneur.
 
(2)       Notre garantie pour vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise. Les accords sur la constitution de la marchandise se composent de toutes les descriptions de produit, qui font partie de chacun des contrats. Les modifications de conception et de forme et les différences de teinte demeurent réservées, du moment que la marchandise n’est pas significativement modifiée, que les modifications soient acceptables par l’acheteur et que la marchandise peut être utilisée pour l’utilisation convenue sans modification aucune. Dans les descriptions, les indications concernant les puissances, poids, coûts d’exploitation, utilisations, vitesses, etc. n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent nullement un accord sur la constitution au sens de § 434 paragraphe 1 S. 1 BGB.
 
(3)       Si la constitution n’a pas fait l’objet d’un accord, la question de savoir s'il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (§ 434 paragraphe 1 S. 2, 3 BGB). Nous déclinons toute responsabilité au sujet des déclarations publiques du fabricant au sujet de marchandises non réalisées par nous ou d’autres tiers pour toutes les marchandises (p. ex. messages publicitaires).
 
(4)       Si l’acheteur est un entrepreneur, ses réclamations pour vice supposent qu’il s’est acquitté des obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent (§§ 377, 381 HGB). Si un vice apparaît lors de l’inspection ou par après, nous devons en être informés par écrit dans les plus brefs délais. En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise et/ou de nous signaler des vices, notre responsabilité pour tout vice non signalé est exclue.
 
(5)       Si la marchandise livrée présente un vice, nous pouvons d'abord choisir la suppression de celui-ci (réparation) ou la livraison d'une marchandise exempte de vice (livraison de remplacement). Notre droit à choisir le mode de réparation, conformément à la loi, demeure intangible.
 
(6)       Nous nous réservons le droit de subordonner la réparation du vice au paiement du prix d’achat dû par l'acheteur. L’acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d’achat proportionnée au vice.
 
(7)       L'acheteur devra nous laisser le temps et la possibilité de procéder à l'exécution de la réparation ; il s'engage notamment à nous remettre la marchandise réclamée à des fins de diagnostic. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur est dans l'obligation, selon les dispositions légales, de nous rendre l'objet défectueux.
 
(8)       Les frais occasionnés dans le but de l'exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, d'acheminement, de main d'œuvre et de matériel, sont à notre charge, à condition que le vice soit avéré. Si les prétentions de réparation de l’acheteur s’avèrent au contraire erronés, nous nous réservons le droit d’exiger de sa part le remboursement des frais occasionnés.
 
(9)       Dans les cas d'urgence, par ex. mettant en danger la sécurité dans l'entreprise, ou pour prévenir l'apparition de dommages excessivement importants, l'acheteur a le droit de procéder lui-même aux réparations et de solliciter de la part fournisseur un dédommagement pour les dépenses engagées, dans la mesure où elles étaient objectivement nécessaires. L'acheteur est obligé de nous informer immédiatement au sujet de ces circonstances, si possible avant de commencer les réparations. L'acheteur ne doit cependant pas procéder lui-même aux réparations si, conformément aux dispositions légales, nous sommes en droit de refuser la réparation.
 
(10)    Si l'exécution ultérieure a échoué ou à l’expiration sans résultat d’un délai approprié fixé par l'acheteur pour procéder à la réparation ou si un tel délai n'est pas nécessaire selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de façon appropriée. Le droit de résiliation ne s’applique toutefois pas à un vice mineur.
 
(11)    Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses vaines sont définis au § 9, toute responsabilité dépassant le cadre prévu étant exclue.
 
 
§ 9      Autres responsabilité
 
(1)       Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV Ventes, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extra-contractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.
 
(2)       Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée - quel que soit le fondement juridique invoqué - en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que :
 
(a)des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
 
(b)des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, où notre responsabilité se limite au remplacement des dommages prévisibles et apparaissant usuellement. On entend par obligation contractuelle essentielle une obligation dont la réalisation est indispensable pour permettre l'exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte à juste titre.
 
(3)       Les limitations de notre responsabilité résultant du paragraphe 2 ne sont pas valables s'il s'agit d'un vice dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise et pour les demandes de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.
 
(4)       Nous déclinons toute responsabilité pour toute usure et tout dommage naturel causés par une manipulation négligente ou non conforme.
 
(5)       En cas de livraison de pièces de rechange, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage entraîné par un montage erroné desdites pièces.
 
(6)       L’acheteur ne peut pas se désister ou résilier pour une violation des obligations qui ne constitue pas un vice, si nous sommes responsables de la violation de l’obligation. Tout droit de résiliation et de retrait de l'acheteur (en particulier suivant §§ 651, 649 BGB) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables.
 
 
§ 10   Prescription
 
(1)       Par dérogation au § 438 paragraphe 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les réclamations pour vice de matériel ou juridique est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, si l’acheteur est un entrepreneur. Le délai de prescription court à compter de la réception, une fois celle-ci convenue.
 
(2)       Si en revanche l’acheteur est un utilisateur, le délai général de prescription pour les réclamations pour vice de matériel ou juridique est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de prescription court à compter de la réception, une fois celle-ci convenue.
 
(3)       Les éléments qui sont utilisés pour un travail de construction conformément à leur utilisation habituelle ne sont pas livrés par nos soins. Ne sont pas affectées les réglementations légales spéciales en cas de dol du vendeur (§ 438 paragraphe 3 BGB) et pour les prétentions dans le cadre du recours contre les fournisseurs en cas de livraison finale à un consommateur (§ 479 BGB).
 
(4)       Les délais de prescription mentionnés ci-dessus, prévus par la législation commerciale, s'appliquent également à des demandes de dommages-intérêts de l'acheteur, contractuelles ou extra-contractuelles, lesquelles sont fondées sur un vice de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale usuelle (§§ 195, 199 BGB) ne mène pas, dans un cas particulier, à une prescription plus courte. En tout état de cause, il n'est pas dérogé aux délais de prescription définis par la loi sur la responsabilité produite. Pour le reste, les délais de prescription sont exclusivement régis par le § 9 pour ce qui est des demandes de dommages-intérêts de l'acheteur.
 
 
§ 11   Droit applicable et lieu d'exécution
 
(1)       Pour les présentes CGV Ventes et toutes les relations commerciales entre notre société et l’acheteur, seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de tout droit (contractuel) international ou supranational, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Par contre, en ce qui concerne les conditions et effets de la réserve de propriété visée à l'article 6, c'est le droit en vigueur au lieu d'entrepôt de la marchandise qui est applicable, dans la mesure où, selon ce droit, le choix du droit allemand serait inadmissible ou nul.
 
(2)       Si l'acheteur est commerçant au sens du code allemand de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers, le tribunal exclusif - y compris international - pour tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle sera celui d’Oldenburg (Oldb.). Il en est de même si l’acheteur n'a pas de compétence judiciaire générale sur le territoire national. Il en est de même si l’acheteur n'a pas de domiciliation sur le territoire national, a déplacé à l'étranger son domicile ou lieu de séjour habituel après conclusion du contrat ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Nous pouvons cependant, à notre choix, déposer notre requête auprès du tribunal du domicile de l'acheteur.

Conditions générales d’achat de la société Böckmann Fahrzeugwerke GmbH

 § 1     Généralités
 
(1)     Les présentes conditions générales d’achat (ci-après désignées CGV Achats) s’appliquent exclusivement à nos commandes. La confirmation ou la réalisation de nos commandes implique l’acceptation des présentes CGV Achats. Toute condition d’un fournisseur opposée ou s’écartant des présentes CGV Achats n’est reconnue par nos soins qu’en cas d’accord explicite et écrit. Les présentes CGV Achats font également foi si nous acceptons ou réglons sans réserve la livraison de la part du fournisseur en connaissance de conditions opposées ou s’écartant des présentes CGV Achats.
 
(2)     Les présentes CGV Achats font également foi pour toute relation commerciale ultérieure avec tout fournisseur pour autant qu’il s’agisse d’un commerce similaire.
 
(3)     Dans le cas de l’existence d’un contrat-cadre avec un fournisseur, celui-ci s’engage à accepter et exécuter les commandes de notre part régies par ledit contrat-cadre. Toute acceptation sans conditions de la livraison ou de la prestation ne modifie aucun terme.
 
 
§ 2     Offres, commandes, forme écrite
 
(1)     L’établissement des offres ou des devis est gracieux. Les visites, planifications et autres prestations préalables que le fournisseur assure dans le cadre de la réalisation d’offres ne sont ni facturées ni rémunérées ; sauf si cela a fait l'objet d’un accord au cas par cas.
 
(2)     Le fournisseur s’engage à accepter la commande dans un délai de 14 jours. Des appels de livraison dans le cadre d’un plan de commande ou d’approvisionnement sont considérés comme faisant foi sauf dénonciation de la part du fournisseur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation. Toute acceptation/confirmation en retard ou s’écartant de notre commande est considérée comme une nouvelle offre et nécessite de notre part un accord explicite et écrit.
 
(3)     Les commandes et conclusions requièrent la forme écrite. Tout accord oral de quelque type que ce soit - y compris des modifications et compléments ultérieurs - requiert la forme écrite de notre part pour faire foi. La forme écrite peut s’appuyer sur un courriel ou une télécopie. Toute correspondance doit mentionner le numéro de commande attribué. Nous déclinons toute responsabilité pour tout retard découlant du non-respect de la présente obligation.
 
 
§ 3     Prix, escomptes, paiement, conditions de paiement
 
(1)     Les prix présentés dans notre commande sont contraignants. Toute augmentation de prix n’est admissible que si des accords de prix ont été convenus entre les parties.
 
(2)     Tous les prix s’entendent avec livraison sur le site de réception/prestation sauf accord contraire. Ceux-ci régissent toutes les livraisons et prestations que le fournisseur doit produire pour réaliser les obligations liées à ladite prestation jusqu’au site de réception/prestation.
 
(3)     La TVA en vigueur est à porter de manière séparée sur la facture.
 
(4)     Les factures doivent être établies suivant les prescriptions de notre commande. Toute facture sans les références de commande émises par nos soins ne pourra être ni traitée, ni réglée ; le fournisseur assume l’entière responsabilité en cas de non-respect de cette obligation, sauf s’il peut démontrer qu’il n’a pas à supporter celle-ci.
 
(5)     Nous réglons le paiement réclamé par le client, toutefois au plus le prix convenu, dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture et réception d’une facture correspondant au §3, paragraphe 4 (le délai court à compter de la date la plus tardive) avec 3 % d’escompte ou net dans un délai de 60 jours après le précédent délai, sauf accord contraire.
 
 
§ 4     Consignes d’expédition, origine des marchandises
 
(1)     Sauf accord contraire explicite, la livraison des marchandises commandées se fait pour le compte et aux risques du fournisseur. Sauf accord contraire explicite et écrit, toutes les livraisons s'effectuent franco à domicile, suivant l’Incoterm 2010 DDP (emballage, assurances, douanes etc. compris).
 
(2)     Le fournisseur s’engage à conditionner et charger les biens de sorte à garantir l’intégrité de la livraison durant le chargement, le transport et le déchargement. La responsabilité du fournisseur est engagée pour tout dommage occasionné aux biens liés à un conditionnement et/ou un chargement défectueux. Nos conditions d’emballage font foi, celles-ci peuvent être adressées sous forme écrite sur demande.
 
(3)     Chaque livraison doit préalablement nous être indiquée de sorte à ce que nous connaissions le nombre de pièces, leurs dimensions et leur poids. Ceci s’applique également à toute prescription particulière afférente à la manipulation des biens pour ce qui est du chargement, du transport et du stockage dans nos locaux.
 
(4)     Chaque expédition doit être accompagnée d’un bon de livraison en deux exemplaires portant toutes les identifications prescrites sur notre commande.
 
(5)     En cas de livraison d’un bien dangereux soumis à des prescriptions d’expédition nationales ou internationales particulières, le fournisseur doit emballer celui-ci, le sécuriser, l’identifier et l’expédier de manière adaptée. Le fournisseur s’engage à respecter les prescriptions légales.
 
(6)     Si la livraison doit remplir les conditions d’origine des accords préférentiels de l'UE, le fournisseur est tenu de nous fournir les certificats d'origine correspondants. Le fournisseur est tenu de nous informer si un bien livré est totalement ou partiellement soumis à une restriction d’exportation selon le doit allemand ou tout autre droit du commerce extérieur.
 
(7)     Le bon de livraison doit être inséré dans une enveloppe d’expédition portant la mention « Bon de livraison » de manière clairement lisible, laquelle doit être collée sur l'emballage de l’expédition.
 
(8)     Le fournisseur devra, suivant notre choix, soit laisser le matériel d'emballage sur site ou le reprendre, ce sans frais.
 
 
§ 5     Documents transmis, confidentialité
 
(1)     Nous nous réservons un droit de propriété et d'auteur sur tous les documents transmis au fournisseur dans le cadre de la commande (p. ex. plans, gabarits, modèles et autres documentations et accessoires) pour l’aider à réaliser la prestation. Ils ne peuvent être utilisés que de manière conforme et sont à nous restituer à tout moment sur simple demande. Pendant la mise à disposition au client, ceux-ci doivent être conservés avec soin. Ils doivent nous être retournés sans délai si le fournisseur décline notre commande dans le délai mentionné au § 2.
 
(2)     Toute la documentation, toutes les informations sur les mises à dispositions ainsi que tous les autres savoir-faire portés à la connaissance du fournisseur pendant la collaboration doivent être traités de manière strictement confidentielle par ce dernier et ne peuvent être transmis ou portés à la connaissance de tiers sans notre accord écrit explicite. Le fournisseur ne peut utiliser la documentation que pour la réalisation de nos commandes.
 
(3)     L’accord de confidentialité demeure valable au-delà de la réalisation du présent contrat. Il n’expire qu’une fois les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, plans, calculs et autres documents tombées dans le domaine public.
 
(4)     Le fournisseur est tenu de respecter nos droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle. Leur utilisation n’est tolérée qu’aux fins convenues contractuellement. Les produits fabriqués d'après nos documents, plans, modèles et autres informations fournies ou réalisés d’après nos indications ne peuvent être utilisés ou valorisés par le fournisseur ou par des tiers. Ils ne peuvent être cédés ou livrés à des tiers.
 
 
§ 6     Délais, échéances
 
(1)     Les délais et échéances de livraison indiqués dans la commande sont impératifs. Les délais de livraison commencent à compter de la réception de la commande chez le fournisseur. Pour le respect des délais et échéances convenus, c’est la livraison et/ou prestation sans vices sur le site de réception et, en cas d'accord ou de prescription légale, la réception réalisée avec succès qui font foi.
 
(2)     Dès que le fournisseur reconnaît que les délais et échéances convenus ne pourront pas être respectés - totalement ou partiellement - il doit nous en avertir immédiatement, par courriel ou télécopie, avec mention des causes et des durées des retards prévus. Ces communications de la part du fournisseur n’affectent pas les droits et intérêts contractuels qui nous reviennent en raison du retard. Les modifications devenues nécessaires par le retard de livraison et liées à la commande sont communiquées sans délai par nos services et doivent être suivies scrupuleusement par le fournisseur.
 
(3)     En cas de retard du fournisseur, nous sommes autorisés à faire valoir nos revendications juridiques et en particulier après écoulement d’un délai raisonnable, à exiger des dommages-intérêts et une résiliation en lieu et place de la prestation. En cas de demande de dommages-intérêts, il incombe au fournisseur de démontrer que le non-respect de l’obligation n’est pas de sa responsabilité.
 
(4)     L'acceptation sans condition d’une livraison ou prestation en retard n’exclut pas de demande de dommages-intérêts ultérieure liée à cette livraison ou prestation en retard. Ceci est valable jusqu’à paiement complet des contre-valeurs dues pour les prestations concernées.
 
(5)     Le fournisseur ne peut invoquer l’absence de documentations à fournir par nos soins que s’il les a demandées par écrit et ne les a pas reçues dans un délai raisonnable.
 
 
§ 7     Réserve de sanction contractuelle
 
En cas d’accord et d’échéance d’une pénalité contractuelle avec le fournisseur, celle-ci peut être réclamée à côté de la réalisation du contrat. Nous nous engageons à déclarer au fournisseur la réserve de sanction contractuelle dans un délai de 10 jours ouvrés comptés à partir de la réception de la livraison en retard. Les autres droits et devoirs restent réservés.
 
 
§ 8     Livraisons partielles, en plus ou en moins
 
(1)     Toute livraison ou prestation partielle nécessite notre accord écrit préalable. L’acceptation de celle-ci - y compris sans accord préalable - n’implique aucun droit à des demandes de paiements anticipés, même partiels. Des suppléments de frais de transport induits demeurent à la charge du fournisseur, même si nous avons donné notre accord pour des livraisons ou prestations partielles. Notre accord pour des livraisons ou prestations partielles ne confère aucun droit au fournisseur pour des livraisons ou prestations partielles ultérieures, quand bien-même celles-ci ont été acceptées sans réserves par nos soins, ce de manière répétée.
 
(2)     Nous nous réservons le droit de reconnaître des livraisons ou prestations en plus ou en moins. En cas de livraison/prestation en plus ou en moins sans notre accord écrit préalable, nous nous réservons le droit de la refuser. Nous nous réservons le droit de stocker ou de retourner des livraisons en plus aux frais du fournisseur.
 
 
§ 9     Prise en charge des risques, réception ou refus, force majeure
 
(1)     Le fournisseur assume les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise jusqu’à la remise des livraisons et prestations sur le site de réception. Si une réception est légalement ou contractuellement prévue, le fournisseur assume le risque jusqu’à celle-ci. Tout accord différent doit être confirmé par écrit par nos soins.
 
(2)     Tout cas de force majeure, de conflit social, de perturbation de l’entreprise non imputable, d'émeute, de mesures administratives et autre événement inéluctable nous dispense de l’obligation de la réception dans les délais pour toute la durée des événements mentionnés. Pendant de tels événements ainsi que dans un délai de 14 jours après leur fin, nous sommes autorisés - indépendamment de nos autres droits - à résilier le contrat en tout ou partie, pour autant que ces évènements ne soient pas d'une durée négligeable et entraînent une diminution notable de nos besoins à cause des besoins nécessaires par ailleurs.
 
 
§ 10   Facture
 
Les factures sont à émettre en deux exemplaires après livraison ou mise à disposition complète et sans vice de la prestation ou - si une réception est prévue contractuellement et convenue - après réception de chaque commande ou réalisation de la prestation, sans oublier d'indiquer les références de commande émises par nos soins. Les factures sans références de commande indiquées seront retournées sans traitement au fournisseur.
 
 
§ 11   Vices
 
(1)     La réception se fait avec une analyse du manque de vices, mais aussi de l’exactitude et de l’intégrité, pour autant que ceci est réalisable dans le cadre de l’exploitation normale. Tout vice dénoncé sans délai par nos soins après découverte. En conséquence, le fournisseur renonce à opposer la tardiveté de la réclamation.
 
(2)     Le fournisseur garantit que les livraisons et prestations correspondent aux spécifications convenues et sont exemptes de vices pouvant annuler ou réduire la valeur ou l’aptitude à l’usage normal ou défini par le contrat.
 
(3)     La validation de plans, gabarits et autres documentations (p. ex. pièces écrites, programmations, etc.) par nos soins n’entame pas la responsabilité du fournisseur quant à l'exécution conforme du contrat.
 
(4)     Les différentes caractérisations de propriétés/constitution, conservation, résistance, désignation, description, les différents documents d’accompagnement et/ou assertions publicitaires, consignes d'utilisation et modes d'emploi qui sont présents et/ou fournis doivent être exacts, complets, compréhensibles, en langue allemande et dans toute autre langue, tel que demandé par nos soins. Ceci est également le cas pour les prestations (de service) réalisées par nos fournisseurs, en particulier pour tout ce qui relève du conseil.
 
(5)     Les recours en cas de vices nous sont pleinement ouverts. Nous avons dans tous les cas le droit d’exiger de la part du fournisseur soit une élimination du vice, soit une nouvelle livraison. Nous nous réservons expressément le droit de dommages-intérêts, en particulier le droit de dommages-intérêts en lieu de prestation.
 
(6)     Toute réclamation pour vice - quelle que soit sa base juridique - expire 36 mois après livraison ou réception effective. Les délais d'expiration plus longs - juridiques ou contractuels - ne sont pas affectés par cette clause.
 
(7)     Si dans les cas urgents, après injonction, le fournisseur n’assume pas l'amendement sans délai, en particulier en cas de prévention de risques critiques ou de dommages accrus, nous nous réservons le droit de corriger le vice ou de le faire corriger par un tiers aux frais du fournisseur. Toute décision en ce sens sera communiquée au fournisseur. Nous décidons en vertu de notre pouvoir discrétionnaire si les conditions pour une telle action sont réunies.
 
 
§ 12   Responsabilité du fait des produits, assurance
 
(1)     Dans le cas où un fournisseur est responsable d'un dommage, il est obligé de nous exempter des droits à des dommages-intérêts à des tiers sur première demande, si l’origine est attribuable à son domaine de responsabilité et d'organisation et s'il est lui-même responsable envers l'extérieur. Dans ce cadre, le fournisseur s’engage également à rembourser les coûts occasionnés dans le cadre d’une action de rappel réalisée par nos soins. Pour ce qui est du contenu et de l'étendue de cette mesure de rappel, nous nous entretiendrons - dès que possible et exigible - avec le fournisseur et lui donnerons l’occasion d’une prise de position. Les autres exigences juridiques demeurent inchangées.
 
(2)     Suivant le type et l'étendue, le fournisseur devra prendre des mesures correspondantes d’assurance-qualité à la pointe de l’état de l’art et nous les présenter dans le cas de sinistres de responsabilité civile produits.
 
 
§ 13   Mise de disposition de pièces, droits de propriété, défaillances et différences
 
(1)     Les pièces mises à disposition d’un fournisseur demeurent notre propriété.
 
(2)     Si les pièces mises à disposition d’un fournisseur sont traitées ou transformées, ce traitement ou cette transformation est réalisé pour nos soins, et nous devenons propriétaire de la nouvelle pièce. Ceci est également valable si cette pièce est combinée de manière indissociable à d’autres pièces qui ne relèvent pas de notre propriété. Ce n’est qu’en cas de conflit entre cette clause et celle de réserve de propriété d’autres fournisseurs et/ou si la pièce du fournisseur doit être considérée comme pièce principale qu’il vaut pour convenu que nous acquérons la copropriété de la nouvelle pièce au prorata de la valeur marchande.
 
(3)     Le fournisseur conserve notre propriété exclusive ou notre copropriété pour nous.
 
(4)     Tout dommage, tout vice ou défaut de qualité ou d’intégrité de biens mis à disposition par nos soins doit nous être communiqué sans délai par le fournisseur. Le fournisseur est responsable de toute perte de matériel et/ou dommage (dommages-intérêts).
 
 
§ 14   Droits de propriété de tiers
 
(1)     Aucun droit de propriété de tiers au sein de la République Fédérale d’Allemagne ne doit être touché par une livraison et une transformation par nos soins. Toute revendication de tiers sera transmise au fournisseur. Nous ne reconnaîtrons pour notre part pas de telles revendications. Nous autorisons le fournisseur à régler ce litige avec un tiers de manière judiciaire et extra-judiciaire.
 
(2)     En cas de manquement coupable au droit de propriété de tiers, le fournisseur devra régler le recours de ce tiers, effectué à notre encontre pour manquement de droits de propriété lié à la livraison/prestation, à ses propres dépens. Le fournisseur nous exonèrera de tout recours issu de l’utilisation de tels droits de propriété, pour autant qu’ils lui soient imputables.
 
(3)     Si la valorisation de la livraison effectuée par nos soins est affectée par des droits de propriété de tiers, le fournisseur doit soit acquérir l’autorisation correspondante, soit modifier ou remplacer les pièces concernées par la livraison de telle manière que la valorisation de la livraison n’enfreigne plus de droits de propriété de tiers et que celles-ci correspondent toujours aux accords contractuels.
 
 
§ 15   Protection des données
 
Nous sommes autorisés à enregistrer et traiter toutes les données requises par le fournisseur dans le cadre de la relation contractuelle avec lui, y compris des données personnelles (§ 28 de la loi fédérale sur la protection des données). Les autorisations éventuellement nécessaires de la part de représentants légaux, employeurs et autres personnes requises par le fournisseurs pour la réalisation de ses tâches seront collectées par le fournisseur.
 
 
§ 16   Références/publicité
 
Sans notre accord écrit, le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser des informations sur toute collaboration contractuelle, existante ou prévue, à des fins de référence ou de marketing. Toute photographie sur notre propriété ou dans nos locaux commerciaux ou de production est strictement interdite au fournisseur sans accord écrit. L’utilisation et/ou la publication de toute sorte d’information, documentation, support de données n’est autorisée que dans le cadre contractuel. Une telle utilisation est strictement interdite à des fins de référence ou de publicité.
 
 
§ 17   Transmission de commandes, cessions, compensations
 
(1)     Sans accord écrit préalable de notre part, le fournisseur a interdiction de concéder la réalisation de livraisons ou prestations ou de parties essentielles des livraisons commandées.
 
(2)     Le fournisseur ne peut céder sa créance vis-à-vis de nous auprès d’un tiers ou la faire encaisser par un tiers qu’après accord écrit préalable, sauf s’il s’agit de créances incontestées ou procédant de la chose jugée. Le § 354a HGB demeure inchangé par cette réglementation.
 
(3)     Toute réserve de propriété du fournisseur allant au-delà des réserves de propriété simples nécessite un accord écrit préalable de notre part pour entrer en vigueur. Si des fournisseurs de second ordre du fournisseur font valoir des droits de propriété, de copropriété ou hypothécaires ou font réaliser des mesures ­exécutoires forcées, nous nous réservons le droit de facturer tous les inconvénients en résultant et de déduire les créances.
 
 
§ 18   Nullité partielle
 
La nullité juridique d’une partie de ces clauses n’obère pas la validité des autres clauses. Les clauses non intégrées au contrat ou les dispositions nulles sont remplacées par les prescriptions réglementaires.
 
 
§ 19   Lieu d’exécution, droit applicable, tribunal compétent
 
(1)     Le lieu d’exécution pour toutes les obligations du fournisseur est le lieu de réception déterminé par nos soins ; indépendamment de ceux-ci, le lieu d’exécution pour les paiements est toujours Lastrup.
 
(2)     Sont valables les lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le fournisseur auprès du tribunal de son siège social.
 
(3)     Le tribunal compétent est Oldenburg (Oldb.).

 

 

 

Böckmann Fahrzeugwerke GmbH
Siehefeld 5
49688 Lastrup
Tel.: +49 44 72 89 5-0
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