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Conditions générales de vente de véhicules, remorques et pièces de re-change
1. Clause de défense, définition des termes consommation et entreprise
1.1 Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux conditions générales ci-après. Ces conditions sont également valables pour toutes les futures relations commerciales, même si elles n'ont pas été expressément convenues.
1.2 Les dérogations aux présentes conditions générales sont uniquement valables moyennant une confirmation écrite. Les conditions d’achat dérogatoires ne forment pas partie intégrante du contrat, même si elles font mention expresse d'une exclusion de nos conditions générales et / ou si nous n’avons pas expressément formé opposition contre ces conditions.
1.3 Le terme du consommateur dans l’esprit de ces conditions s’applique à toute personne physique concluant un acte juridique non attribuable à ses activités commerciales ou à l'exercice d'activités en profession libérale ou indépendante (paragraphe 13 du Code civil [allemand]).
Le terme de l'entreprise dans l’esprit de ce contrat s’applique aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes dotées de la personnalité morale agissant dans l’exercice de leurs activités commerciales ou de profession libérale ou indépendante lors de la conclusion de l'acte juridique (paragraphe 14 du Code civil [allemand]).
Les entreprises et consommateurs sont également désignés par le terme homogène de « l'acheteur » dans le cadre des conditions ci-après.
2. Offre, conclusion du contrat, qualité de nos produits
2.1 Nos offres ne sauraient nous engager en règle générale. La conclusion des contrats relatifs à nos prestations et livraisons s'opère par notre confirmation de commande - et à défaut d'une telle confirmation de commande – par notre livraison.
2.2 Seules les caractéristiques et attributs mentionnés dans notre confirmation de commande, notre offre, nos descriptions des produits et nos instructions de service ou d’emploi font exclusivement autorisé de qualité convenue pour nos produits. Les docu-ments sont valables dans l'ordre mentionné ci-dessus en cas de contradiction. Les autres caractéristiques et attributs sont uniquement convenus, si nous les avons expressément confirmés par écrit.
2.3 Les déclarations de notre part quant aux caractéristiques des produits ne sont garanties qu'à condition que nous les ayons expressément désignées comme telles par écrit.
3. Prix
Le prix de l’objet contractuel s’entend départ usine du fabricant, coûts d’un éventuel transfert en sus. Les frais accessoires convenus sont facturés en sus.
4 Paiements
Nos créances sont dues en liquide donnant donnant contre la livraison ou la fourniture de notre prestation. Lors de la convention d’une date de paiement ultérieure ou d’un paiement par traite ou chèque, nous sommes autorisés, en compensation de toutes les créances concernant le véhicule / la remorque et / ou jusqu’à l'encaissement irrévocable du chèque / de la traite, à retenir le titre de propriété du véhicule / de la remorque et / ou l’autorisation générale d’exploitation. Les dispositions énoncées par la « réserve de propriété » ne sont pas concernées par cette réglementation et demeurent intactes.
Pour autant que l’entreprise (chiffre 1.3) soit en retard dans le règlement de ses obligations de paiement en notre faveur de plus de 15 % de nos créances exigibles pendant plus de 14 jours, nous sommes autorisés à demander le règlement immédiat de toutes nos créances, même si les délais de paiement convenus ou les traites remises à tire de paiement ne sont encore pas exigibles. Nous pouvons faire dépendre nos livraisons et prestations ultérieures d’un paiement par anticipation ou de la constitution de garanties d'une valeur absolument identique, même lors de la convention de modalité de paiement contractuelles divergentes.
5. Livraison, retard dans la livraison, modifications de la construction et de la forme, description du produit
5.1 Les dates et délais de livraison, qui n’ont pas été expressément définis comme fixes et obligatoires, sont indiqués sans engagement. Les dates et délais sont indiqués par écrit. Les délais de livraison coulent dès la conclusion du contrat.
5.2 L’acheteur peut nous inciter, par écrit et après écoulement d'une date de livraison ou d'un délai de livraison donné à titre indicatif, à effectuer la fourniture de la marchandise dans un délai approprié. Nous sommes en retard dans la livraison dès la réception de cette incitation à livrer. En dehors de la livraison, l'acheteur peut exiger une indemnisation pour le dommage éventuellement causé par le retard, en sachant cependant que cette prétention est limitée à un maximum de 5 % du prix d’achat convenu lors d’une faute involontaire légère de notre part.
Après l’écoulement du délai de livraison imparti par l’acheteur, ce dernier est autorisé à dénoncer le contrat par une déclaration écrite et à faire valoir des dommages et intérêts pour inexécution de notre obligation contractuelle ; pour autant qu'il s'agisse d'une simple faute involontaire, les prétentions à l’indemnisation sont limitées aux dommages envisageables en raison de la nature du contrat passé. La prétention à l’exécution de la livraison est exclue dans les cas énoncés par cet alinéa.
A supposer que la livraison devienne impossible par hasard tant que nous nous trouvons en retard dans la livraison, notre responsabilité demeure engagée aux termes des alinéas 1 et 2, sauf si le dommage serait également intervenu lors d’une livraison dans le respect des délais.
5.3 Lors de la convention d’une date ou d’un délai de livraison fixe, nous sommes en retard dans la livraison dès le dépassement de cette date ou de ce délai de livraison. Les droits de l’acheteur se déclinent selon les chiffres 5.2, alinéa 1, phrase 3, chiffre 5.2, alinéa 2 ainsi que selon le chiffre 5.2, alinéa 3.
5.4 Les cas de force majeure survenant en notre entreprise ou chez nos propres fournisseurs, par exemple les émeutes, grèves, lock-out, destruction des installations de production nous empêchant, temporairement et sans que notre responsabilité soit engagée, à fournir l'objet contractuel à la date ou en l'espace du délai de livraison convenu, prolongent tous les délais et toutes les dates de livraison fixes et indicatives pour la durée des perturbations de nos prestations causées par de telles circonstances.
Pour autant qu'un tel dérangement soit la cause d'un retard de notre prestation de plus de 8 semaines, l'acheteur est libre de dénoncer le contrat.
Cette disposition ne concerne pas les prétentions découlant du déséquilibre des prestations ou d'une imprévision et d'autres droits de dénonciation du contrat. L’acheteur peut uniquement prétendre à des dommages et intérêts, s’il s’agit d'un dérangement intentionnel ou causé par une grossière négligence de notre part.
5.5 Les prétentions invoquées en raison d’une modification de la construction ou de la forme, d’une divergence dans le coloris ou de modifications de la fourniture sont exclues, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une modification essentielle de l'objet contractuel et que cette modification soit raisonnablement acceptable pour l'acheteur.
5.6 Les indications figurant aux descriptions relatives aux performances, aux poids, aux coûts d'exploitation, à la consommation, à la vitesse etc. sont données à titre purement indicatif et ne sauraient constituer une convention de qualité aux termes du paragraphe 434, alinéa 1, phrase1 du Code civil [allemand].
6. Remise de la marchandise
6.1 La remise de l’objet contractuel s’opère en notre usine de Lastrup.
6.2 L’acheteur peut refuser la réception de la marchandise, si l'objet contractuel proposé ne correspond pas aux conventions de qualité convenues et / ou aux garanties ou s'il présente des défauts importants et que nous sommes dans l'incapacité d'établir un état conforme au contrat après réclamation en l'espace d’un délai de 8 jours.
6.3 Si l'acheteur est une entreprise (cf. chiffre 1.3), il lui incombe d'examiner l’objet contractuel au moment de la remise, de réclamer immédiatement les défauts et endommagements visibles et de mentionner ses constatations sur le bon de livraison lors d’une vente stipulant que la marchandises sera envoyée en un lieu autre que le lieu d'exécution. Dans le cas contraire, il perd tous ses droits à garantie. Les paragraphes 377 et 378 du Code de commerce [allemand] demeurent intacts.
6.4 A supposer que l'acheteur soit intentionnellement en retard dans la réception de l'objet de la vente départ notre usine de Lastrup durant un délai supérieur à 14 jours depuis l’avis de mise à disposition ou que l’acheteur soit en retard dans la réception en raison d'une vente, stipulant que la marchandises sera envoyée en un lieu autre que le lieu d'exécution, nous pouvons imposer un délai moratoire de 14 jours à l'acheteur mentionnant que l’expiration du délai, sans que l’acheteur ait donné suite à notre sommation, nous autorise à dénoncer le contrat et à faire valoir une indemnisation du dommage. Après l’expiration de ce délai moratoire sans issue, nous pouvons dénoncer le contrat par une déclaration écrite et exiger des dommages et intérêts pour inaccomplissement des obligatoires contractuelles par l’acheteur.
L'imposition d’un tel délai moratoire n'est pas exigée si l'acheteur refuse la réception sérieusement et définitivement ou s'il est dans l’incapacité notoire de procéder au règlement de la somme convenue durant le délai moratoire.
6.5 Pour autant que nous exigions une réparation du dommage aux termes du chiffre 6.4, alinéa 1, ladite indemnisation s’élève à 15 % du prix d'achat convenu, taxe à la valeur ajoutée en sus. La réparation du dommage peut être plus élevée ou plus basse, soit que nous prouvons un dommage plus élevé soit que l’acheteur prouve un dommage d'une valeur inférieure à celle que nous revendiquons.
7. Réserve de propriété
7.1 L’objet contractuel demeure notre propriété jusqu'au règlement effectif et intégral des créances auxquelles nous avons droit par application du contrat.
Vis-à-vis d'une entreprise (chiffre 1.3) faisant fonction d'acheteur, nous nous réservons la propriété de tout objet contractuel jusqu’à la satisfaction effective et intégrale de toutes les créances issues des relations commerciales, ce qui inclut également les soldes créanciers en provenance d’une éventuelle relation de compte courant réciproque.
Pendant la durée de validité de la réserve de propriété, nous détenons le droit de posséder le titre de propriété respectivement l'autorisation générale d'exploitation du véhicule / de la remorque.
La réserve de propriété demeure également valable pour autant que le titre de propriété et / ou l'autorisation générale d'exploitation du véhicule / de la remorque soit remis à l’établissement financier de l’acheteur avec pour condition de ne disposer du titre de propriété et / ou l'autorisation générale d'exploitation du véhicule / de la remorque que fidu-ciairement contre paiement ou que le titre de propriété et / ou l'autorisation générale d'exploitation du véhicule / de la remorque ait été remis à l’acheteur.
Lors de tout retard dans le paiement de l'acheteur, nous sommes autorisés à demander la restitution provisoire de la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l'acheteur, même sans délai moratoire, ainsi que la cession des prétentions à restitution de l'acheteur vis-à-vis de ses propres clients, le cas échéant. Une demande de restitution, la restitution en soi, la demande de cession et la cession des créances vis-à-vis de tiers ne sauraient tenir lieu d'une dénonciation du contrat de notre part. Nous restituons la marchandise à l'acheteur lors du paiement de nos prétentions dues et / ou nous cédons à nouveau les prétentions préalablement cédées en notre faveur par l'acheteur vis-à-vis de ses propres clients.
7.2 Si l'acheteur est une entreprise (chiffre 1.3), il est autorisé à vendre ou à transformer les objets contractuels (marchandise sous réserve de propriété) concernés par notre réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. L’entreprise nous cède d’ores et déjà les créances lui revenant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à titre de sûreté.
7.3 Nous autorisons l'acheteur à encaisser les créances cédées en notre faveur à titre précaire en son propre nom, à condition qu’il s’agisse d’une entreprise (chiffre 1.3). Nous sommes autorisés à révoquer l’autorisation d’encaissement, si l’entreprise est en retard dans le règlement intégral ou partiel de ses obligations de paiement ou lors d’une demande d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine. L'entreprise est tenue, dès l’expiration de l’autorisation d’encaissement ci-dessus, à donner sur demande tous les renseignements nécessaires à la réalisation des créances cédées et à nous remettre les documents y ayant rapport.
7.4 Pour autant que nous ne disposions pas d’un intérêt de sauvegarde justifié des sûretés nous revenant en considération de la jurisprudence suprême, nous nous engageons à restituer ces sûretés à l’acheteur, s’il le demande, du moment que le besoin de sauve-garde de nos intérêts devienne inexistant.
7.5 Si l'acheteur est une entreprise (cf. chiffre 1.3), il lui incombe de nous donner connaissance de l'emplacement de la marchandise contractuelle sous réserve de propriété. Une modification de l’emplacement est uniquement admissible moyennant notre accord préalable et écrit ou dans le cadre des activités commerciales habituelles de l'acheteur dans le cas d’une revente. Il incombe également à l'acheteur de veiller à l'accessibilité de la marchandise sous réserve de propriété à tout moment durant les heures d'ouverture habituelles.
7.6 Si l'acheteur est une entreprise (cf. chiffre 1.3), il lui incombe de conserver la marchandise sous réserve de propriété avec la diligence requise et en bonne et due forme pendant la durée de validité de ladite réserve de propriété. Les travaux de maintenance et de révision sont à mettre en œuvre par l’acheteur à ses propres frais dans les proportions requises. A supposer que la marchandise sous réserve de propriété soit endommagée ou détruite, les droits à indemnisation en résultant pour la remise en état de la marchandise sous réserve de propriété et pour autant que cette remise en état soit possible, sont à utiliser pour le règlement de nos créances à l'encontre de l'acheteur. L’acheteur cède d’ores et déjà tous les droits à indemnisation lui appartenant dans cette mesure en notre faveur à titre de sûreté.
7.7 Une mise en gage, cession à titre de sûreté, location ou autre cession ou mise à dis-position de la marchandise sous réserve de propriété, susceptible de léser sa sûreté, ainsi que la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont interdites sans notre accord préalable par écrit. Dans l’hypothèse de la soustraction du bien du patrimoine du débiteur, notamment de la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété ou de l’exercice du droit de gage d'un garage, l'acheteur s'engage à nous informer immédiatement par écrit et à faire état dans l'immédiat de notre réserve de propriété vis-à-vis du tiers respectif. Les coûts liés à la levée de la soustraction du bien du patrimoine du débiteur, notamment les coûts découlant de procédures d’intervention, incombent à l'acheteur, s'ils ne sont pas recouvrables auprès de la partie adverse.
8. Délai de garantie. Garantie
La garantie concédée au consommateur s’étend sur 2 ans pour les produits neufs et sur 1 an à compter de la remise pour les marchandises d’occasion. La garantie concédée aux entreprises demeure valable un an à compter de la remise de la marchandise pour les marchandises neuves et d'occasion.
8.1 Si l'acheteur est un consommateur, ses garanties dues à l'acquéreur d'une chose pour fourniture d'un bien entaché d'un vice découlent des dispositions des paragraphe 434 et suivants du Code civil [allemand].
8.2 Si l’acheteur est une entreprise, nous garantissons les vices de la marchandise, pour un premier temps et selon notre pouvoir discrétionnaire, par une réparation des défectuo-sités ou une livraison en remplacement.
8.3 Pour autant que cet accomplissement ultérieure s’avère inefficace, l’acheteur peut demander, au choix, une diminution du prix (amoindrissement) ou l'infirmation du contrat (dénonciation). Le droit de dénonciation du client n’entre pas en cause lors d'un non respect sans conséquences graves d'une clause contractuelle et / ou lors de vices de peu d'importance.
8.4 Notre obligation de garantie ne peut être invoquée dans les cas ci-après si l'acheteur est une entreprise :
a) si le défaut ou le dommage provient du fait
- que l’entreprise a omis de déclarer ou de verbaliser une erreur
ou
- que l’entreprise ne nous a pas immédiatement concédé la possibilité de réparer les défectuosités malgré notre incitation
ou
- que l’objet contractuel a été traité de manière non conforme à l'usage prévu par l'entreprise ou qu’il a été soumis à des sollicitations inadmissibles ou
- de l’intégration de pièces à l’objet du contrat, sans que nous les ayons autorisées, ou de la modification de l'objet du contrat d'une façon non dûment autorisée par nos soins,
et / ou
b) si l'acheteur, en sa qualité d’entreprise (cf. chiffre 1.3), n’a pas donné suite à son obligation de contrôle et de réclamation en bonne et due forme (paragraphes 377 et 378 du Code de commerce [allemand]; chiffre 6.3 des présentes conditions).
8.5 Toute usure normale est exclue de la garantie.
8.6 S’il s’agit de marchandises d’occasion, il incombe à l'acheteur de prouver la présence des défauts ou vices de la chose au moment de la remise de la marchandise.
8.7 Les dispositions du paragraphe 478 du Code civil [allemand] demeurent intactes.
9. Limitations des responsabilités, prescription extinctive de prétentions à dommages et intérêts
9.1 Les limitations des responsabilités énoncées ci-après ne s’appliquent pas aux dommages corporels et de la santé ou à la mort de l'acheteur découlant de notre propre responsabilité.
9.2 Dans le cas d'une violation de nos obligations contractuelles essentielles (les soidisant obligations cardinales), notre responsabilité est impliquée sans restriction lors de tout dommage intentionnellement causé par nos soins ou découlant d’une grossière négligence de notre part ; notre responsabilité est cependant limitée au remplacement du dommage contractuellement envisageable, en raison de la nature du contrat passé, dans le cas d’une légère négligence.
9.3 Les prétentions à dommages et intérêts à notre encontre sont exclues dans tous les autres cas et pour quelque motif juridique que ce soit, pour autant que le dommage n’ait pas été causé par une violation intentionnelle ou une grossière négligence de nos obligations par nous-mêmes, nos représentants légaux et / ou nos auxiliaires d’exécution.
Vis-à-vis des entreprises, notre responsabilité est exclue dans le cas d’une violation par simple négligence d’obligations contractuelles de peu d’importance et limitée au dommage contractuellement envisageable, en raison de la nature du contrat passé, dans le cas d'une grossière négligence nous incombant.
9.4 Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou restreinte en conformité avec les alinéas ci-dessus, cette disposition s’applique par analogie à la responsabilité propre de nos auxiliaires d'exécution.
9.5 Les prétentions à dommages et intérêts du client invoquant un défaut de la marchandise sont frappées d'une prescription extinctive après expiration d'un délai d'un an à compter de la remise de la marchandise. Cette disposition ne s’applique cependant pas si nous avons commis cette faute par grossière négligence ou intentionnellement et dans le cas d'un dommage corporel et de la santé ou de la mort du client découlant de notre propre responsabilité.
9.6 Les droits de l'acheteur ne sont pas restreints par les limitations de la responsabilité ci-dessus pour autant que ses droits proviennent d’une garantie de qualité.
9.7 Notre responsabilité découlant éventuellement des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure en vigueur, indépendamment de toute faute de notre part.
10. Lieu d'exécution, attribution de juridiction, droit applicable
10.1 L’usine du fabricant est le seul lieu d’exécution du paiement de la livraison de l’objet contractuel.
10.2 Il est fait attribution de juridiction exclusive à Lastrup (Oldenburg) pour toutes les prétentions actuelles et futures découlant des relations commerciales avec des commerçants, ce qui inclue également toutes les prétentions issues de traites ou de chèques.
10.3 L’attribution de juridiction exclusive à Lastrup (Oldenburg) demeure en vigueur si l'acheteur n'a pas fait attribution d'une compétence judiciaire de droit commun en Allemagne, s'il déplace son lieu de résidence habituel de l'Allemagne après la conclusion du contrat ou si son lieu de résidence ou son domicile habituel ne sont pas connus au moment de l’introduction de la demande en justice.
10.4 Les relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit matériel allemand, notamment selon les dispositions du Code civil allemand et du Code de commerce allemand, et ceci nonobstant la livraison de l'objet contractuel à l'étranger ou de tout rapport quelconque avec l'étranger du contrat passé. Le droit international privé allemand ou un droit étranger découlant de conventions internationales bilatérales ou multilatérales, no-tamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achat et de vente de marchandises du 11 avril 1980, ne sont pas applicables.
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